Avenue Wolfers 32, 1310 La Hulpe, Belgium

Subsidies


Walloon Region

La subvention «Dépôt ou extension de brevet» (Brevet)

Une entreprise qui souhaite protéger une innovation peut bénéficier d’une aide pour couvrir les frais d’un prestataire extérieur (mandataire agréé en brevets) pour le dépôt ou l’extension d’une demande de brevet. La hauteur de la subvention varie entre 25% et 50% en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.
Ce dispositif d'aide comporte trois volets d’intervention :

- Le premier volet d'intervention (PATDE) pour le dépôt d'une première demande auprès d'une administration nationale ou internationale accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle.

- Le second volet d'intervention (PATEX) pour les formalités subséquentes au premier dépôt et les procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec revendication du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés. (Ce second volet peut être sollicité tant que la procédure d'octroi est en cours et indépendamment du fait que le premier volet d'intervention ai été demandé ou non). Il est subdivisé en PATEX1, PATEX2 et PATEX3 selon le stade de la procédure de demande de brevet.

- Le troisième volet d'intervention (PATOP) pour les formalités qui découlent d'une opposition dans les mois qui suivent la délivrance d'un brevet européen qui a fait l'objet d'une aide PATEX.

La hauteur de la subvention varie entre 15% et 50% selon que l'entreprise soit ou non titulaire du brevet au moment du premier dépôt.

ATTENTION ! Depuis le 1er janvier 2015, une déclaration d'intention avant le premier dépôt (ou l'achat d'un brevet ou une prise de licence exclusive) est devenue obligatoire (formulaire à remplir en ligne).

Pour pouvoir bénéficier d'une aide au dépôt de brevet, une PME doit :

- si elle compte être titulaire de ce brevet, envoyer cette déclaration dans les 3 mois qui précèdent le premier dépôt;

- si elle compte disposer d'une licence exclusive (comprenant les clauses minimales reprises dans le guide pratique) ou si elle compte acheter une demande de brevet, envoyer cette déclaration dans les 3 mois qui précèdent la signature de l'acte de cession.

Dans tous les cas de figure, cette déclaration d'intention aura une durée de validité de 7 mois maximum.

Par la suite, il suffit de remplir les formulaires pour chaque volet d'intervention. La déclaration d'intention et les formulaires peuvent être complétés en ligne. L’accès à la plateforme se fait par un espace personnel sur https://espacepersonnel.wallonie.be/ .

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De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?  


« Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité »
 permet de déterminer si l’invention est brevetable et si l’invention a été divulguée avant une date critique.

« Recherche à finalité de liberté d’exploitation
 » vise à vérifier si un produit ou un procédé est libre d’exploitation sur le marché.

« Recherche pour opposition »
 vise à identifier des documents susceptibles d’antérioriser l’invention protégée par un brevet délivré

« Etat de l'art »
 pour avoir une vue sur tous les brevets et documents existants concernant le domaine de votre invention. 

« Cartographie brevets » pour analyser en profondeur toutes les références relatives à votre invention, de manière à vous aider dans votre prise de décisions stratégiques.

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L’aide à l’innovation d’organisation et l’aide à l’innovation de procédé (OPIN)

Les entreprises, qui souhaitent mettre en œuvre une nouvelle méthode organisationnelle (revoir leurs pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures) ou bien revoir leur méthode de production ou de distribution,  peuvent bénéficier d’une aide spécifique. Dans les deux cas, les démarches  visent à augmenter la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le taux d’intervention se situe entre 15 et 50% des frais liés au personnel, au fonctionnement,  à l’équipement, aux frais généraux ou encore aux frais de sous-traitance.

La subvention «Conseil en marketing stratégique» (Marketing stratégique)


Cette mesure permet aux entreprises de recourir à de la consultance extérieure afin de déterminer le potentiel commercial d’un produit. Plusieurs points sont  analysés: l’intérêt que suscite l’innovation, son positionnement concurrentiel, ses canaux de distribution … L’aide financera les frais du ou des consultants qui réalisent l’étude à concurrence de 75% en  n’excédant pas un montant maximum de 200.000 euros sur 3 ans.

La subvention «Responsable projet de recherche» (RPR)


Cette aide financière couvre une partie du salaire d’un responsable d’un projet de recherche qui est engagé à cette occasion par  l’entreprise. Le projet doit porter sur la conception d’un nouveau produit ou sur l’étude d’un nouveau procédé de fabrication. L’aide couvre de 6 à 24 mois du salaire de cette personne, y compris les charges sociales patronales et les frais de mission. Le taux d'intervention varie de 35 à 70 % selon la taille de l'entreprise et les caractéristiques de la recherche.

La subvention «Etude de logiciel» (Logiciel innovant)

La subvention permet à l’entreprise de se faire aider par un organisme extérieur (centre de recherche agréé, organisme public de recherche, unité de recherche universitaire ou de haute école) pour le développement d’un nouveau logiciel d’intérêt industriel. Elle permet de couvrir différents aspects de la démarche notamment en vue de : la validation du concept, la recherche des outils de développement, la mise en œuvre d’une méthodologie…L’aide financera les frais des prestataires extérieurs qui réalisent l’étude à concurrence de 75% des dépenses admissibles en n’excédant pas un montant de 200.000 ¤ sur 3 ans.

La subvention «Conseil en vue d’un transfert de technologie»  (Transfert de technologie)


L’objectif est ici d’aider les PME qui souhaitent acquérir une nouvelle technologie développée en dehors de leur entreprise en leur permettant de recourir à des conseils extérieurs. Ces conseils portent sur l’évaluation de la technologie, le positionnement sur le marché, le potentiel de valorisation par l’entreprise, la définition des enjeux stratégiques,… ou encore l’assistance juridique pour la négociation du contrat. La subvention couvre 75% des frais de consultance en n’excédant pas un montant total de 200.000 euros sur 3 ans.

La subvention «Etude de support technique» (Support technique)

Cette aide permet aux entreprises qui souhaitent développer un produit ou un service de faire appel à un organisme extérieur (centre de recherche collective agréé, un organisme public de recherche, une unité de recherche universitaire ou de haute école) pour la réalisation de prestations techniques (analyses, mesures, essais…). L’aide financera les frais des prestataires extérieurs qui réalisent la  mission à concurrence de 75% en n’excédant pas un montant maximum de 200.000 euros sur 3 ans.

L’aide à la recherche industrielle (RI)


Une entreprise qui désire mener à bien un projet de recherche industrielle visant à acquérir de nouvelles connaissances en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou visant à les améliorer, peut bénéficier d’une aide de la Région wallonne. Cette subvention peut être accordée à une ou plusieurs entreprises réalisant un projet en coopération. L’intensité de l’aide peut aller jusqu’à 80% en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

L’aide pour la mise en place d’un projet de recherche en développement  expérimental (DE)


Elle s’adresse aux entreprises qui désirent mener à bien un projet de développement expérimental en vue de mettre au point des prototypes ou des installations pilotes. Une telle démarche permet de recueillir des informations techniques nécessaires pour la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, systèmes ou services qui amélioreront les performances de l’entreprise. Il s’agit d’une avance récupérable. Cette aide peut être accordée à une entreprise ou plusieurs entreprises réalisant un projet en coopération. Le taux de l’aide peut aller jusqu’à 70% en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

Le programme First Entreprise (First entreprise)


Ce programme d’aides permet aux entreprises d’engager un chercheur pour  développer leur potentiel scientifique et technologique dans le cadre d’un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental. L’aide porte sur l’engagement et la formation de ce chercheur qui effectuera un stage dans une Unité de Recherche Universitaire, un Centre de Recherche agréé, un Centre de Recherche associé à une Haute école ou dans un organisme de recherche. Une aide spécifique permet également l’engagement d’un Docteur dans les mêmes conditions et une autre, toujours basée sur les mêmes principes, finance un stage mené à l’étranger. Le taux de l’aide peut aller jusqu’à 70% en fonction du type d’entreprise et des caractéristiques du projet.

Les formulaires et personnes de contact pour ces différentes aides peuvent être trouvés sur https://recherche-technologie.wallonie.be/fr/menu/acteurs-institutionnels/service-public-de-wallonie-services-en-charge-de-la-recherche-et-des-technologies/departement-de-la-recherche-et-du-developpement-technologique/direction-de-l-accompagnement-et-de-la-sensibilisation/subvention-depot-ou-extension-de-brevet/subvention-depot-ou-extension-de-brevet.html?TEXT=PATDE

Chèques Entreprise Propriété Intellectuelle

Auteur d'une invention? Une invention en vue et besoin de savoir si elle est brevetable? Besoin de conseil stratégique?


 Le Chèque-Propriété intellectuelle permet de vous faire aider sur ces questions par des spécialistes.

De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?  


« Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité »
 permet de déterminer si l’invention est brevetable et si l’invention a été divulguée avant une date critique.

« Recherche à finalité de liberté d’exploitation
 » vise à vérifier si un produit ou un procédé est libre d’exploitation sur le marché.

« Recherche pour opposition »
 vise à identifier des documents susceptibles d’antérioriser l’invention protégée par un brevet délivré

« Etat de l'art »
 pour avoir une vue sur tous les brevets et documents existants concernant le domaine de votre invention. 

« Cartographie brevets » pour analyser en profondeur toutes les références relatives à votre invention, de manière à vous aider dans votre prise de décisions stratégiques.

« Veille technologique » : adaptée à votre business et mise en place par un spécialiste Kirkpatrick 

Bénéficiez jusqu’à 75% HTVA de subventions sur une période de 3 ans.

Plus d’infos
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