Vous êtes une PME bruxelloise, et vous souhaitez déposer un brevet, une marque ou un modèle ? Voici toutes les informations utiles.
1. Le brevet, la marque ou le modèle doivent être :
- - exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide,
- - considérés comme des éléments d'actif amortissables,
- - acquis auprès d'un tiers non lié au bénéficiaire aux conditions du marché,
- - indiqués à l'actif de l'entreprise pendant au moins cinq ans après l’octroi de l’aide.
2. Montant minimum d’investissement
Vous pouvez recevoir une prime uniquement si votre programme d’investissements atteint un certain montant, qui varie en fonction de la taille de votre entreprise et l’âge de votre entreprise (selon la date d’immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises).
Micro-entreprise
De moins de 4 ans (starter) : 10.000 € HTVA
De minimum 4 ans : 15.000 € HTVA
Petite entreprise
De moins de 4 ans (starter) : 15.000 € HTVA
De minimum 4 ans : 30.000 € HTVA
Entreprise moyenne
100.000 € HTVA
3. Comment bénéficier de subventions ? Via INNOVIRIS !
Vous êtes une PME bruxelloise et vous souhaitez déposer un brevet ou l'étendre pour les résultats de votre projet R&D ? Obtenez un financement couvrant 50 % des coûts d’obtention et de validation de brevets relatifs à vos projets.
L’attribution de subventions pour soutenir la recherche, le développement et l’innovation est une compétence régionale. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, Innoviris a été chargée de cette mission.
Cette organisation a pour mission de soutenir et de stimuler la recherche, le développement et l’innovation dans et pour Bruxelles en finançant des projets d’entreprises novateurs, de centres de recherche et d’organisations à but non lucratif.
L’aide financière aux entreprises comprend les programmes suivants:
Programmes détaillés
a) Êtes-vous éligible ?
- - Vous êtes une PME qui développe tout ou une partie de ses activités dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- - Le projet pour lequel vous introduisez une demande présente un intérêt démontré pour le développement de votre entreprise et est susceptible d’avoir un impact favorable sur l'économie, l'emploi ou le développement durable de la Région.
- - Vous n'êtes pas en difficulté financière au sens de la Directive européenne et vous démontrez votre capacité à financer votre quote-part des frais de brevet.
- - Vous remplissez vos obligations dans le cadre d’aides antérieures octroyées par la Région.
b) La procédure en 3 étapes ?
- - Soumettez votre demande à tout moment de l’année.
- - Vous introduisez votre demande de financement avant le dépôt de la demande de brevet.
- - Si votre demande est recevable, votre projet peut commencer immédiatement.
Bon à savoir
L’intervention financière couvre les dépenses admissibles liées à une procédure de demande de brevets, pendant une période maximale de 4 ans (3 ans pour une extension) : frais d’honoraires, de gestion, certification de documents officiels, traductions, etc.
Formulaire disponible ici :
https://innoviris.brussels/fr/innovation-vouchers
c) Vous prévoyez un dépôt de marque, un enregistrement ou une certification à l’étranger ?
Recevez un remboursement de maximum 50 % des frais si vous faites appel à un consultant dans le cadre du dépôt d’une marque, d’un enregistrement ou d’une certification à l’étranger.
> Qui peut demander ce subside ?
Cette aide est destinée :
- Aux indépendants et PME
- Qui ont une unité d'établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et y exercent une activité économique,
- Actifs dans certains secteurs d’activités et
- Qui n’ont pas obtenu plus de 200.000 € d’aides « de minimis » sur trois exercices fiscaux.
Consulter toutes les informations pour vous assurer que vous avez droit aux aides.
> Pour quel projet pouvez-vous demander cette aide ?
Bruxelles Economie et Emploi vous soutient pour déposer une marque ou vous faire enregistrer ou certifier à l’étranger. La prime porte sur les frais d’un consultant pour vous guider dans ces démarches spécifiques à chaque marché visé.
> Autres conditions
- La mission de consultance est prévue dans plus de deux semaines.
- Le montant du projet est suffisamment substantiel (minimum d’intervention fixé à 500 €).
- Les dépenses réalisées en interne de l’entreprise, les dépenses récurrentes et les dépenses somptuaires ne sont pas prises en compte pour calculer le montant de la prime.
Seule Bruxelles Economie et Emploi est habilitée à déterminer si vous pouvez bénéficier d'une aide.
> De quelle intervention pouvez-vous bénéficier ?
Taux de l’intervention
- 50% des frais du consultant HTVA.
Plafonds d’intervention
- Maximum 10.000 € d’aide par année civile
- Maximum 5 missions de consultance pour le dépôt de marque, l’enregistrement et la certification subventionnées par année civile
> A quoi vous engagez-vous si vous recevez un subside ?
Une entreprise qui reçoit une aide :
- Ne sollicite pas une autre subvention auprès d’une autorité nationale, fédérale, régionale, communautaire ou locale pour les mêmes dépenses ;
- Mentionne le montant de la subvention dans ses comptes annuels ;
- Maintient ses activités économiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, au minimum durant 3 ans à partir de la date de la décision d’octroyer la prime ;
- Transmet toutes ses offres d’emploi à Actiris ;
- Respecte toutes les normes (de nature fiscale, sociale, environnementale, …) qui lui sont applicables.
> Comment demander un subside ?
Au moins deux semaines avant le début de la mission de consultance, introduisez votre demande d'aide.
Contact
Bruxelles Economie et Emploi
Direction Aides aux Entreprises
Bd du Jardin botanique, 20
1035 Bruxelles
E Formulaire de contact
T02 800 36 02
T02 800 34 86
RECAPITULATIF AIDES INNOVIRIS - & PARTENAIRES
AIDE EN FAVEUR DE LA PROTECTION INTELLECTUELLE DE RÉSULTATS R&D (PATENT)
Les PME bruxelloises qui souhaitent protéger les résultats issus de leurs travaux de recherche industrielle ou de développement expérimental peuvent bénéficier de l'intervention financière dénommée Patent.
VOIR PLUS
AIDE EN FAVEUR DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ TECHNIQUE (EVALUATE)
L’action Evaluate permet d’octroyer une aide aux PME bruxelloises souhaitant réaliser des études de faisabilité technique préalables au lancement d’un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental.
Voir plus
AIDE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL (SHAPE)
L'action Shape permet de financer des projets de développement expérimental.
L'action Doctiris a pour objectif d'encourager des partenariats entre le secteur académique et industriel de la Région de Bruxelles-Capitale.
Voir plus
AIDE AU PROTOTYPAGE ET À LA RECHERCHE (LAUNCH)
Votre entreprise souhaite valoriser des résultats de recherche via la création d'une spin-out dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Aide octroyée aux designers et aux stylistes pour la réalisation de prototypes (objet, série limitée ou collection), ou pour soutenir la recherche en matière de prototype dans le domaine de la mode et du design.
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AIDE AUX JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (RISE)
L'appel à projets RISE vise à mettre en lumière la jeune pousse bruxelloise la plus innovante de l'année.
CONNECT : AIDE AU MONTAGE DE PROGRAMMES EUROPÉENS
L'action Connect a pour objectif d'accorder un financement aux acteurs bruxellois préparant un projet européen de RDI. Plus exactement elle finance les entités bruxelloises montant un projet associant une ou plusieurs entités européennes dans le but d’obtenir de la part d’un organisme européen ou supranational un financement ou une reconnaissance.
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PROGRAMME HORIZON 2020 SOUTIEN À LA RECHERCHE ET L'INNOVATION - NCP Brussels
Horizon 2020 est le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation. Doté d'un budget de plus de 78 milliards d'euro, il s'étale sur la période 2014 à 2020.
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BOOST INNOVATION VOUCHERS - CHÈQUES INNOVATION
L'action Boost est dédiée aux petites entreprises bruxelloises. Elle leur permet d'accéder rapidement et à faible coût, aux compétences d'un centre de recherche afin d'y faire valider une idée innovante ou réaliser une expertise ponctuelle en soutien à un projet innovant.
AIDE POUR L'INNOVATION DE PROCÉDÉ OU D'ORGANISATION (UPGRADE)
L'action Upgrade offre un financement aux entreprises qui souhaitent mettre en œuvre un projet d'innovation de procédé et/ou un projet d'innovation d'organisation.
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AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE (EXPLORE)
A travers l'action Explore, Innoviris finance des projets de recherche industrielle.
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DÉDUCTION FISCALE POUR REVENUS D'INNOVATION
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FINANCEMENT D'ENTREPRISES INNOVANTES EN PHASE DE PRÉ-COMMERCIALISATION
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